Avec le soutien financier de

Loi mesures agricoles: loi sapin 2

Nous vous prions de bien vouloir trouver en PJ le communiqué de presse à propos des avancés importantes pour les agriculteurs sur la loi SAPIN 2 : Loi LME.

En résumé, les députés ont terminé l’examen des principaux articles concernant notre secteur dans le Projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Les principales évolutions sont les suivantes:

- Les principales mesures visant à « mieux répartir la valeur ajoutée au sein des filières agricoles » (articles 30C à 31 Quinquies), adoptées en commission des affaires économiques, ont été maintenues dans le texte, voire renforcées (introduction obligatoire dans les contrats de références à des indicateurs de coûts de production et de prix sur les marchés ; renforcement des missions et du pouvoir de l’Observatoire des prix et des marges ; incitation fiscale à la mise en œuvre de contrats tripartites incluant le producteur ; mise en œuvre de contrats pluriannuels, …)

- De nouvelles dispositions ont été ajoutées pour : Encadrer les régimes promotionnels (article 31 ter A) et Qualifier un nouveau délit de maltraitance animale à l’abattoir et pendant le transport (article 30AA)

- Ce nouveau délit permettra aux salariés d’abattoirs de recourir au statut protégé de lanceur d’alerte, défini et encadré dans les articles 6A à 6G de ce projet de loi.

- Le nouvel article 31 Sexies de ce texte donne une base juridique à l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients (inscrite dans le Code de la Consommation).

Plusieurs amendements visant l’étiquetage des viandes selon leur mode d’abattage, l’alimentation en OGM des animaux ou des plats préparés selon qu’ils contiennent du « minerai » ou de la « chair de viandes » ont été examinés et rejetés ou retirés

 

0156432655_307384_telechargement-(4).jpg
Des documents sont à votre disposition sur l’espace privé en vous connectant avec le bouton ci-dessous.
En savoir plus

Actu'national ELVEA France

ELVEA France émet plusieurs fois par an sa lettre d’information sur les principaux dossiers suivis au national. Ce nouveau support de communication vise à vous informer sur les principaux sujets d’actualités traités au niveau interprofessionnel et des autres instances nationales.

Des documents sont à votre disposition sur l’espace privé en vous connectant avec le bouton ci-dessous.
En savoir plus