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Zone vulnérable Nitrate

Un arrêté datant du 23 juillet 2021 est en place pour 4 ans, des communes ont été nouvellement classées en zone vulnérable.


Pour la mise aux normes de vos stockage d’effluent, nous vous rappelons qu'il est indispensable que vous ayez adressé le formulaire de déclaration au plus tard le 30 juin 2022 si vous souhaitez bénéficier du délai de mise en œuvre de la norme.
Ce formulaire est disponible au lien suivant :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents
 

Cette déclaration vous permettra, en cas de contrôle, que le non-respect des capacités de stockage et le respect des périodes d'interdiction d'épandage ne soient pas considérés comme des anomalies pendant la période d'adaptation. Dans le cas ou vous voulez vérifier si vous êtes aux normes, ou vous devez vous mettre aux normes vous pouvez contacter l’équipe technique. Nous vous proposons les services tel que le pré-dexel et/ou le dexel.
Pour le respect de la mesure 4 de l’arrêté il est aussi indispensable d’enregistrer les pratiques. Vous devez avoir un plan de fumure pour viser l’équilibre de la fertilisation et un cahier d’enregistrement des pratiques pour enregistrer les pratiques de fertilisations réalisées. L’équipe technique peut également réaliser ces documents dans le respect des normes en vigueurs.
Pour rappel, la tenue de ces documents et leur conservation pendant 5 ans est obligatoire.